Démarches liées à l'urbanisme

Vous construisez votre future habitation sur la commune de Châtelaillon-Plage, des démarches administratives sont nécessaires avant de débuter votre projet.
Vous retrouverez ci-joint tous les formulaires et listes de pièces à fournir pour : 

Une déclaration préalable

Elle est nécessaire si vous souhaitez modifier l'aspect extérieur de votre construction (Toiture, ouverture, ravalement,...), votre clôture, réalisez une division foncière, un lotissement sans voirie et sans espaces communs et des travaux d'affouillements ou d'exhausements de sol. 

Formulaire de déclaration préalable
Déclaration préalable - Bordereau des pièces jointe -
Declaration préalable - panneau  

Un permis de construire ou d'aménager pour une maison individuelle

Vous devez le demander à la mairie dans les cas suivants :
Vous souhaitez entreprendre des travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris celle n'ayant pas de fondation ou des travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. 

Permis de constuire pour maison individuelle - Bordereau des pièces à joindre  

Permis de constuire pour maison individuelle - Bordereau des pièces à joindre  

Déclaration d'ouverture de chantier
Déclaration d'achèvement de travaux
Attestation de traitement anti-termites et nuisibles du bois  

Le permis d'aménager ou permis de construire pour une construction autre qu'une maison individuelle

Vous devez le demander si vous souhaitez réaliser un lotissement, un parc résidentiel de loisirs, un terrain de camping, une construction autre qu'une maison individuelle. 

Demande de permis de constuire ou d'amenager autre que maison individuelle  

Permis de construire-panneau d'affichage  

Permis d'aménager - Panneau d'affichage  

Permis Modificatif pour une maison individuelle ou un permis d’aménager ou une construction autre qu’une maison individuelle

Si vous avez obtenu votre permis de construire et souhaitez modifier votre projet, demandez au préalable un permis modificatif
Permis modificatif  

Transfert de permis pour une maison individuelle ou un permis d’aménager ou une construction autre qu’une maison individuelle

Vous avez obtenu votre permis de construire et souhaitez modifier le nom du titulaire de l’autorisation
Transfert de permis  

Certificat d’urbanisme

Si vous souhaitez obtenir un certificat d'urbanisme, il vous sera fourni gratuitement.
C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire mais il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire. 

Afin d'obtenir ce certificat, vous devrez remplissez le formulaire ci-joint précisant l'objet de votre demande, les caractéristiques du terrain et la densité de la construction existante et joignez un dossier constitué des documents suivants : 

Certificat d'urbanisme

- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté
- un plan de situation du terrain dans la commune,
- un plan du terrain.
Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain.  

Le délai de réponse pour le certificat simple est de 1 mois et pour le certificat opérationnel, de 2 mois. 

Vous recherchez des informations juridiques, financières ou fiscales

Vous recherchez des informations sur des aspects juridiques, financiers ou fiscales pour votre logement, connectez-vous au nouveau site internet de l'Agence départemental d'information sur le logement en Charente-Maritime, l'ADIL 17 .  

www.adil17.org