Vos Démarches administratives

Vous souhaitez construire votre habitation sur la commune de Châtelaillon-Plage, des démarches administratives sont nécessaires avant de débuter votre projet. 

A partir du 1er mars 2012, le code d'urbanisme change. retrouvez ci-dessous les formulaires administratifs valables à partir de cette date. 

Vous retrouverez ci-joint tous les formulaires et listes de pièces à fournir pour : 

Une déclaration préalable

Elle est nécessaire si vous souhaiter modifier l'aspect extérieur de votre construction (Toiture, ouverture, ravalement,...), votre clôture, réalisez une division foncière, un lotissement sans voirie et sans espaces communs et des travaux d'affouillements ou d'exhausements de sol. 

Déclaration préalable : construction, travaux, installation et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions  

Notice explicative _Déclaration préalable : construction, travaux, installation et aménagement non soumis à permis comprenant ou non des démolitions  

Déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes  

Notice explicative - Déclaration préalable à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes  

Déclaration préalable Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager  

Notice explicative Déclaration préalable Lotissement et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager  

Documents complémentaires

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable  

Fiche complémentaire/autres demandeurs  

Un permis de construire ou d'aménager pour une maison individuelle

Vous devez le demander à la mairie dans les cas suivants :
Vous souhaitez entreprendre des travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris celle n'ayant pas de fondation ou des travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires. 

Demande d'autorisation de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP)  

Permis de construire autre que maison individuelle / Permis d'aménager  

Permis de construire pour maison individuelle et annexes  

Permis de démolir  

Documents complémentaires

Fiche complémentaire/autres demandeurs  

Fiche d'aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable  

Autres documents

Déclaration d'ouverture de chantier  

Déclaration d'achèvement de travaux  

Permis Modificatif pour une maison individuelle ou un permis d’aménager ou une construction autre qu’une maison individuelle

Si vous avez obtenu votre permis de construire et souhaitez modifier votre projet, demandez au préalable un permis modificatif 

Permis de construire modificatif  

Transfert de permis pour une maison individuelle ou un permis d’aménager ou une construction autre qu’une maison individuelle

Vous avez obtenu votre permis de construire et souhaitez modifier le nom du titulaire de l’autorisation
Transfert de permis  

Certificat d’urbanisme

Si vous souhaitez obtenir un certificat d'urbanisme, il vous sera fourni gratuitement.
C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire mais il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire. 

Afin d'obtenir ce certificat, vous devrez remplissez le formulaire ci-joint précisant l'objet de votre demande, les caractéristiques du terrain et la densité de la construction existante et joignez un dossier constitué des documents suivants : 

Certificat d'urbanisme  

- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté
- un plan de situation du terrain dans la commune,
- un plan du terrain.
Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain.  

Le délai de réponse pour le certificat simple est de 1 mois et pour le certificat opérationnel, de 2 mois.