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Vos démarches

Vos démarches

Vous souhaitez construire votre habitation sur la commune de Châtelaillon-Plage, des démarches administratives sont nécessaires avant de débuter votre projet. 

Toutes les démarches administratives liées à l'urbanisme 

Certificat d’urbanisme

Si vous souhaitez obtenir un certificat d'urbanisme, il vous sera fourni gratuitement.
C'est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain donné ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus.
Attention ! le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire mais il permet de préfigurer la décision relative à la demande d'autorisation de construire.  

Afin d'obtenir ce certificat, remplissez le formulaire ci-joint précisant l'objet de votre demande, les caractéristiques du terrain et la densité de la construction existante et joignez un dossier constitué des documents suivants : 

- une notice descriptive du projet précisant la destination, la nature et la superficie hors oeuvre du bâtiment projeté
- un plan de situation du terrain dans la commune,
- un plan du terrain.
Adressez ou déposez le dossier en quatre exemplaires à la mairie du lieu de situation du terrain.  

Le délai de réponse pour le certificat simple est de 1 mois et pour le certificat opérationnel, de 2 mois.  

Plus d'informations sur le certificat d'urbanisme 

Une déclaration préalable

Elle est nécessaire si vous souhaitez agrandir votre construction dans une limite de 40 m2, modifier l'aspect extérieur de votre construction (Toiture, ouverture, ravalement,...), votre clôture, réalisez une division foncière, un lotissement sans voirie et sans espace commun et des travaux d'affouillements ou d'exhausements de sol. 

Documents à télécharger et détail des démarches 

 

Un permis de construire ou d'aménager pour une maison individuelle

Vous devez le demander à la mairie si vous souhaitez entreprendre des travaux de construction à usage d'habitation ou non, y compris celle n'ayant pas de fondation ou des travaux portant sur des constructions existantes qui ont pour effet d'en changer la destination, d'en modifier l'aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.  

Documents à télécharger et démarche pour obtenir les documents en relation avec le permis de construire  

Documents à télécharger et démarche pour obtenir les documents en relation avec le permis de démolir 

 

Autres documents

Déclaration d'ouverture de chantier  

Déclaration d'achèvement de travaux 

 

Permis d’aménager ou une construction autre qu’une maison individuelle

Vous réalisez un aménagement (Lotissement, camping..), vous construisez plus de 2 logements, vous réalisez des démolitions... 

Documents à télécharger et démarches à effectuer pour obtenir un permis d'aménager 

 

Permis modificatif pour permis de construire ou d'aménager

Vous devez modifier les travaux prévus au préalable lors de votre demande de permis de construire ou d'aménager ? Vous devez demander un permis modifictatif. 

Documents à télécharger et démarches à effectuer pour obtenir un permis modificatif 

 

Transfert de permis pour une maison individuelle ou un permis d’aménager ou une construction autre qu’une maison individuelle

Vous avez obtenu votre permis de construire et souhaitez modifier le nom du titulaire de l’autorisation. 

Documents à télécharger et démarches à effectuer pour obtenir votre transfert de permis 

SERVICE URBANISME

Véronique TOMASSO

Service urbanisme
20 Boulevard de la Libération
Tél. 05.46.30.18.05
Email : v.tomasso@chatelaillonplage.fr 

Horaires :

Réception sur RDV les 

  • lundis et mercredis de 14h00 à 17h30
  • vendredis de 11h00 à 12h30
  • permanence architecte conseil sur RDV 2 mercredis matin par mois
  • bureau fermé au public le jeudi

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