Vous êtes ici :

Nouveautés

Nouveautés

Les nouveautés

Casque obligatoire pour les mineurs

Le décret n°2016-1800 relatif à cette obligation paru le 22-12-2016 au Journal officiel a prévu un délai de 3 mois pour que chaque famille puisse avoir le temps de s'équiper correctement. L'entrée en vigueur de cette obligation sera donc effective à compter du 22 mars 2017. Le port de casque à vélo sera obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans aussi bien au guidon de leur vélo qu'en tant que passager.  

Aménagement des vitres sur-teintées

Face à la pratique qui s'est développée récemment et sur recommandation du Conseil national de la sécurité routière (CNSR), les conditions d'interdiction du sur-teintage des vitres avant des véhicules (vitre latérales et pare-brise) ont été rappelées dans le code de la route par le décret du 13 avril 2016. A compter du 1er janvier 2017, les conducteurs qui ne respectent pas la réglementation risquent une sanction spécifique.  

Port de gants pour les conducteurs de 2 roues

A partir du dimanche 20 novembre 2016, le port des gants certifiés est obligatoire pour les conducteurs et passagers (même mineurs) des deux ou trois roues motorisés.  

Nouveau permis de conduire : harmonisation & évolutions

Depuis le 16 septembre 2013, un nouveau permis de conduire sécurisé au format « carte bancaire» a été mis en circulation, en application d’une directive européenne qui prescrit la mise en place d’un permis de conduire commun à tous les États membres ainsi que l’instauration de nouvelles catégories de permis.Le nouveau permis de conduire est unifié, sécurisé, pratique et renouvelable.La France a choisi la période de validité maximale du titre, la plus favorable aux usagers, soit 15 ans pour les catégories A et B.
Les permis de conduire des catégories dites « lourdes » (C et D) ou soumises à un avis médical devront être renouvelés tous les 5 ans.Il s’agit d’un simple renouvellement administratif, sans visite médicale ou examen pratique associé. Il permettra notamment de mettre à jour la photographie, l’identité et l’adresse du titulaire.Le passage au nouveau permis de conduire se fera progressivement. Seuls les permis délivrés entre le 19-01-2013 et le 16-09-2013 seront échangés en 2014.La reprise des titres à l’ancien format interviendra courant 2015 et se poursuivra jusqu’au 19 janvier 2033. Les titulaires de permis de conduire seront informés par leur préfecture des modalités d’échange le moment venu.Il est demandé aux usagers de ne pas se déplacer en préfecture pour demander un nouveau permis de conduire. Tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 sont valables jusqu’au 19 janvier 2033. 

Nouveau permis de conduire : des avantages pour les usagers

Les usagers n’auront pas à se déplacer au guichet de la préfecture pour retirer leur titre de conduite. Les permis seront envoyés directement au domicile du titulaire par voie postale (sauf cas particuliers comme la restitution de l’ancien document).Avec cet envoi, les titulaires recevront le code de consultation de leur solde de points, sur le via l’application « Télépoints » sur le site « télé7.interieur.gouv.fr ».Les usagers pourront également suivre la fabrication de leur permis sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés ( www.ants.interieur.gouv.fr) comme cela est déjà le cas pour le passeport. 

Obtention du permis de conduire – consultation via internet

Depuis le 19 janvier 2015, suite à une période d'expérimentation, la sécurité routière met en ligne un service web ouvert à tous les candidats au permis de conduire. Ce nouveau portail leur permet d'accéder directement à leur résultat d'examen et à leur certificat provisoire.Les candidats au permis de conduire, qui le souhaitent, ont désormais accès à leur résultat d'examen en ligne, 48 heures après le passage de l'épreuve pratique de conduite. Il leur suffit de se connecter à leur espace personnel en renseignant le numéro de dossier transmis lors de leur inscription à l'examen, leur date de naissance et leur catégorie de permis.En cas d'échec, le certificat émis porte la mention « insuffisant ». Dans ce cas, les candidats sont informés des raisons et des pistes d'amélioration indiquées dans leur bilan de compétence.Les candidats reçus dont le résultat est « favorable » ont la possibilité de télécharger directement leur certificat d'examen du permis de conduire ou de le récupérer auprès de l'auto-école. Ce document tient lieu de permis de conduire en attendant la délivrance du titre définitif. Il est valable 4 mois.
Pour plus d'informations : www.securite-routiere.gouv.fr 

Nouvelle réglementation des armes à feu

Depuis septembre 2013, une nouvelle réglementation des armes est entrée en vigueur, transposée d’une directive européenne. Ces dispositions concernent tous les détenteurs légaux d’armes en France.La réforme de la réglementation poursuit deux objectifs : d’une part, la simplification des procédures administratives auxquelles sont soumis les détenteurs d’armes, d’autre part, le renforcement de la sécurité de nos concitoyens et de la maîtrise de la diffusion des armes.
Elle se traduit notamment par : 

eZ Publish™ copyright © 1999-2019 eZ Systems AS